Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 26 mars 2014 N° de pourvoi: 12-35.040 Publié au bulletin Rejet. Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. Les visites de pré-reprise prévues dans le code du travail ne sont pas opposables aux fonctionnaires et non titulaire, ces agents ne relevant pas du code du travail. Lorsque l’avis d’aptitude est … Cette visite médicale se déroule au moment de la reprise du travail ou au plus tard dans les 8 jours qui la suivent. Visite médicale de préreprise pour les arrêts de plus de 3 mois Les salariés qui sont en arrêt de travail depuis plus de 3 mois, doivent bénéficier d'une visite de préreprise . En conclusion, dès le début de l’arrêt de travail ou l’arrêt maladie de plus de 30 jours penser à planifier la Visite Médicale de Reprise. 2. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. A l’initiative de l’employeur ou du salarié. Auteur. Dès lors que la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020 , le médecin du travail n'est pas obligé d'organiser cette visite de préreprise , sauf s'il l'estime nécessaire. La visite médicale de reprise, pour sa part, est obligatoire pour les arrêts d’au moins 30 … Un salarié doit passer une visite médicale en cas d'arrêt maladie d'au moins 30 jours, de maladie professionnelle ou suite à un congé maternité Sauf pour un arrêt médical de plus d’un mois où le salarié doit obligatoirement passer sa visite médicale de reprise avant de reprendre son poste … Pour un arrêt maladie de moins de 30 jours, l’employé a un délai de 8 jours, après la reprise de son travail pour passer l’examen médical avec la … Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. La visite médicale de pré-reprise a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi et la reprise de poste d’un salarié absent depuis plus de 3 mois. Cette question de la rémunération, ou non, du salaire avant la visite médicale de reprise est liée au contexte juridique particulièrement complexe de la période entre l’arrêt de travail du salarié et sa visite de reprise et ne trouve ses réponses que dans les arrêts récents de la cour de cassation. La Visite Médicale de Pré Reprise demeure en définitive un outil très utile afin d’organiser de façon graduelle le retour du salarié au travail en particulier lorsqu’il existe des difficultés, des séquelles ou un nouvel handicap quelconque modifiant l’aptitude et de permettre au Médecin du travail de planifier à … Visite médicale de reprise ? Par arrêt en date du 13 février 2019 (n°17-17492), les juges de la Cour de cassation ont décidé qu'un salarié ne pouvait pas se voir reprocher un abandon de poste à la suite d'un arrêt de travail si son employeur n'avait pas organisé de visite de reprise.Ainsi, la la visite médicale qu'elle ait lieu à l'embauche, lors d'un suivi médical ou après un arrêt de travail est importante. Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il soit saisir le service de santé au travail pour que l’examen médical soit organisé dans un délai de … Les visites de pré-reprise prévues dans le code du travail ne sont pas opposables aux fonctionnaires et non titulaire, ces agents ne relevant pas du code du travail. Tentative de réponse dans le présent article. La visite médicale de reprise Sous certaines conditions, le Code du travail (article R. 4624-21) impose à l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise en faveur du salarié lorsque celui-ci fait son retour dans l'entreprise après une absence. La visite médicale de reprise : explications et raisons d’être ; ce qu’est la visite médicale de reprise et ce qu’elle n’est pas. Visite spontanée demandée par le salarié, ou l’employeur Article R. 4624-18, ancien article R. 241-49 III du code du travail Tout salarié bénéficie d’un examen médical à la demande de l’employeur ou à …
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