Pour transformer votre modèle de lettre « Convocation des représentants du personnel pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si le salarié concerné par le licenciement économique est un salarié protégé, son licenciement doit faire l’objet d’une autorisation par l’inspecteur du travail, que l’employeur doit notifier dans la lettre de licenciement. Pour les cas où l’autorisation de licenciement … La consultation du comité social et économique. Comme pour les autres ruptures du contrat de travail d’un salarié protégé, une procédure spécifique doit être appliquée. Là encore, la vigilance est de mise pour l’employeur les sanctions du licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nul, du salarié protégé … En dehors du licenciement sanction, il est également possible d’être amené à licencier un salarié protégé pour cause réelle et sérieuse (licenciement pour insuffisance par exemple), ou pour inaptitude, dans ce cas, il faudra suivre toute la procédure de licenciement pour inaptitude par exemple, en combinant la procédure relative à la protection du salarié protégé. La protection accordée au salarié s'illustre ensuite par l'intervention de deux organes supplémentaires entre l'entretien préalable et la notification du licenciement. Un salarié protégé et son employeur peuvent décider de rompre le contrat de travail à durée indéterminée par une rupture conventionnelle. Commander cet acte PRIX : 59,00€ HT Comme pour un salarié lambda, la procédure de licenciement d’un salarié protégé commence par un entretien préalable, quel que soit le motif du licenciement. soc.
Convocation d'un représentant du personnel pour avis du CSE sur un projet de licenciement à son encontre. Outre la procédure, le licenciement doit évidemment, comme tout licenciement du salarié pour motif personnel, reposer sur une cause réelle et sérieuse. 7. Plusieurs sites proposent un modèle de convocation à l’entretien préalable de licenciement qui peut être utilisé afin d’être certain de ne pas faire d’erreur. L’indemnisation du salarié en cas d’annulation ou de retrait de l’autorisation de son licenciement. Mise à jour : 25 décembre 2019. La convocation, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature, doit parvenir à l’intéressé au moins 5 jours ouvrables avant l’entretien préalable. 11 juin 1981, n° 79-41592). Toute tentative de l’employeur pour forcer le salarié en pareil cas équivaudrait à un délit d’entrave. La protection s’applique pendant toute la durée du mandat mais également en aval de celui-ci. Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Consultation du CSE (ex-DP) pour inaptitude professionnelle d'un salarié en PDF. Pour transformer votre modèle de lettre « Consultation du CSE (ex-DP) pour inaptitude professionnelle d'un salarié » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF.
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