Ce dossier consiste en une analyse jurisprudentielle des différents points abordés dans la rubrique Questions/ Réponses. #AvocatFonctionPublique #Exécution En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Selon l’article 393 nouveau, « tout agent faisant partie des personnels de la Fonction publique peut être licencié ou révoqué. Par une décision en date du 5 juillet 2012, la Cour administrative d'appel du Douai valide une mesure de révocation de la fonction publique d'Etat, alors même que le conseil de discipline n'avait pas été en mesure de proposer une sanction et que la commission de … Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires Fonction publique : les différentes catégories de sanctions. Un agent public(1) qui a commis une faute peut se voir infliger une sanction prévue par les textes régissant son statut (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, s'il exerce pour l'État, loi n° 84-53 s'il est dans la fonction publique territoriale, ou loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 s'il travaille dans la fonction publique … Droit au chômage fonction pub Le point maintenant. Révocation fonction publique Publié le 24/11/2011 Vu 7861 fois 8 Par lolita. Remise en cause d’une ordonnance de référé prononçant la suspension d'une décision de révocation et remboursement des sommes versées à titre de rémunération en exécution de la suspension | CE, 17 mai 2017, n° 397053 | Avocat Fonction Publique. La révocation d'une personne consiste à lui retirer ses fonctions ou à la déclasser pour la positionner à un niveau inférieur. Quels sont les droits en cas de perte d'emploi pour cette catégorie de personnel ? Un agent de la fonction publique licencié peut prétendre être indemnisé au titre du chômage, sous certaines conditions. La révocation d'un agent de la fonction publique est la sanction disciplinaire la plus grave. En cas de licenciement d'un fonctionnaire, la procédure et l'indemnisation de l'agent concerné varient selon le motif du licenciement. La fonction publique française, au sens strict [1], comprend l’ensemble des agents appartenant à : . Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Partager sur Twitter Envoi par mail Télécharger en pdf Signaler le sujet Suivre le sujet Publié par lolita. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi. Synonymes : destitution, déclassement, limogeage. Sont évoqués pour chaque dossier deux cas de jurisprudence, c'est-à-dire deux types de réalités concernant les différentes obligations des fonctionnaires (fonction publique d'État et fonction publique territoriale).

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'énoncé des sanctions disciplinaires du 4e groupe tel qu'il est défini à l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale.

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