La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Contrat de travail. 10 janvier 2001, n° 98-40578 ). Dans les relations collectives de travail (ex.
En l’absence de contrat de travail (pour un CDI non-écrit par exemple), l’employeur se doit de vous fournir une note d’information sur la convention applicable. Absence de mention.
Contenu des clauses du contrat de travail : principe de droit. Si aucune convention collective n'est mentionnée sur un bulletin de paie, deux situations doivent être distinguées.
Si le contrat de travail à temps partiel est un CDD, il doit également comporter les mentions obligatoires du CDD. La durée du préavis qui devra être observé par la partie qui désirerait rompre le contrat; Le rôle de la convention collective dans l'application de votre contrat de travail. Il ne peut pas, en revanche, contenir des dispositions moins favorables comme une période d’essai longue par exemple. Même chose enfin pour les clauses inscrites dans le contrat de travail, cette fois par rapport aux règles légales ou conventionnelles. Pour les droits individuels, le salarié peut, si cela lui est plus favorable, se prévaloir d'une autre convention collective appliquée à titre volontaire (cass.
Le contrat de travail peut comporter des clauses plus favorables au salarié que la convention collective (de branche ou d’entreprise) ou ajouter d’autres avantages que ceux prévus par la convention. Une convention collective est un texte élaboré par des représentants des employeurs et des salariés d'un secteur économique. : représentation du personnel), seule la convention collective liée à l'activité principale de l'entreprise est applicable. Votre contrat de travail doit faire mention de la convention collective applicable au sein de l’entreprise. La convention collective est l'une des mentions devant obligatoirement figurer dans le bulletin de paie remis au salarié tous les mois. Source: Article L3123-6 du code du travail Si le principe établit que la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application au salarié concerné, l’employeur peut toujours en apporter la preuve contraire. Download Citation | La mention de la convention collective sur le bulletin de travail réduite au rang de présomption simple sous l'impact du droit communautaire | Cass. Dans un certain nombre de situations prévues par le Code du travail, le contrat de travail est suspendu, ce qui a pour principal effet de dispenser le salarié d’exécuter sa prestation de travail. soc. ). Les cas dans lesquels la répartition de la durée du travail peut être modifiée et la nature de cette modification. En cas d'erreur de convention collective ou d'oubli, l'employeur risque une amende.
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