En cas de retard de paiement, le FNIP facture systématiquement l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, aux clients professionnels. La sanction "inscription au FNIP" est très dissuasive, par conséquent le débiteur paie généralement le montant de la créance et celui de l'indemnité forfaitaire. La facture doit obligatoirement mentionner le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art. Liens relatifs à cet article Cite:
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être mentionné : dans les conditions générales de vente, et également sur la facture. Publics concernés : professionnels soumis à l'article L. 441-6 du code de commerce.
Ainsi, en cas de retard de paiement de la part d’un client, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est … Mention obligatoire sur la facture. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros. Cette règle vient néanmoins en contradiction avec l’article L 441-6 du Code de Commerce, qui précise, depuis le 1 er janvier 2013 que « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret (40 €). L 441-9, I, alinéa 5 et D 441-5 du Code de commerce).
Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Exemple de mention à insérer dans les conditions générales de vente.
Cette indemnité est due de plein droit.
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