Code du travail : temps partiel; Ordre public : Définition (Art.
Le contenu du contrat de travail à temps partiel est strictement encadré par le code du travail.

L. 3123-2 à L. 3123-4), Égalité de traitement avec les salariés à temps plein (Art. La conclusion d’un CDI à temps partiel. Est considéré comme un contrat de travail à temps partiel, le contrat de travail qui est conclu dans l’une de ces conditions :. A la différence du CDI à temps plein, le code du travail stipule que le contrat de travail est, dans le cadre d’une activité à temps partiel, obligatoirement conclu par écrit. L. 3123-1), Passage à temps partiel ou à temps complet (Art. Un contrat à temps partiel, que ce soit un CDI ou un CDD, doit obligatoirement prévoir une durée de travail inférieure à celle d’un salarié en contrat à temps plein.. En principe, la durée de travail à temps partiel doit donc être inférieure à la durée légale de travail à temps plein : . Contrairement aux autres types de contrat de travail, le CDI à temps partiel comme le CDI de projet obéissent à des règles spécifiques de conclusion. Un contrat à temps partiel doit être établi individuellement et par écrit au plus tard au moment où le contrat prend cours.

Contextual translation of "contrat à temps partiel" from French into Dutch. Contrat à temps partiel: définition.

un emploi à temps partiel dans les conditions ci-après : ou bien: La Société ..... et Monsieur (Madame) ..... sont convenus de transformer l'emploi à temps complet occupé par Monsieur (Madame) ..... en emploi à temps partiel dans les conditions ci-après. Décompte.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à temps partiel ? Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat. Tout salarié peut être amené à travailler à temps partiel. 2. Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou si elle est inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou à la durée du travail applicable dans l’établissement.

Durée légale de travail par semaine : 35 heures. L’employeur doit préciser le régime de travail ainsi que l’horaire (c’est-à-dire les heures auxquelles le travail sera effectué) dans ce contrat de travail. Get this from a library! Qu’est-ce que le temps partiel ?
(A déclarer dans les 30 jours de l'embauche à la DDTEFP).

Le contrat de travail à temps partiel nécessite un écrit pour chaque travailleur individuel. L. 3123-6), Durée minimale de travail et heures complémentaires (Art.

Télécharger et prévisualiser 3 pages au format PDF de Modele de contrat de travail à temps partiel (DOC: 117.8 KB | PDF: 444.3 KB ) gratuitement. Le contrat de travail à temps partiel. ¶ Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine, 151.67 heures par mois ou 1607 heures sur l’année) ou à la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise si elle est inférieure à … Mentions obligatoires
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