S’agissant des logements existants, aucune obligation ne pèse sur les maisons individuelles. Mise à jour le 17/06/2019 .
Règles d’accessibilité pour les logements neufs. Accessibilité des logements. Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
Accessibilité des logements & unités de vie 16 A ce jour, seules sont possibles les dérogations sur bâtiments d'habitation collectifs existants (après avis de la Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées). Dispositions applicables aux bâtiments existants (CCH : R.111-18-8 à R.111-18-11)Sont concernés les bâtiments (ou parties de bâtiment) d'habitation collectifs existants qui font l'objet de travaux de modification ou d'extension, et les bâtiments existants où sont créés des logements par changement de …
Slideshare uses cookies to improve functionality and performance, and to provide you with relevant advertising. Au sein des logements neufs, la réglementation accessibilité distingue les bâtiments d’habitation collectifs des maisons individuelles.
Bâtiments d’habitation collectifs existants ou logements créés par changement de destination : Les travaux réalisés doivent, au minimum, maintenir les conditions d’accessibilité existantes. Les immeubles d’habitation doivent prendre en compte partiellement l’accessibilité à l’occasion de travaux, le principe général étant de ne pas diminuer l’accessibilité des immeubles collectifs existants. Motifs pouvant être invoqués: Ce guide de l'accessibilité élaboré par Handicap International en novembre 2009 étudie comment concevoir et promouvoir un environnement accessible pour tous.
collectifs existants (articles R. 111-18-8 à R. 111-18-11 du CCH, et arrêté du 26 février 2007) ; – l’annexe X explique celles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public existants (articles R. 111-19-7 … bâtiments de logements collectifs existants faisant l’objet de travaux.
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