Selon l' arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture d'occasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique, mais ceci à quelques conditions. Pour vendre sa voiture, il est absolument nécessaire que le dernier contrôle technique soit daté de moins de 6 mois. Vous souhaitez vous débarrasser de votre véhicule mais vous ne pouvez pas l'abandonner n'importe où : il est interdit d'abandonner sa vieille voiture dans la rue, sur un parking, dans un champ ou en rase campagne. Voici les règles à suivre pour se débarrasser d'une voiture. C’est le vendeur qui doit remettre un procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur. Le problème est que je n'ai jamais refait la carte grise. Se débarrasser d’une voiture d’occasion sans contrôle technique. Le formulaire de certificat de cession de véhicule comporte justement deux cases pour chacun de ces choix. Il est possible de vendre un véhicule sans contrôle technique dans deux types de cas : - Si le véhicule a moins de 4 ans - Ou si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire. J'ai donc en ma possession la carte grise de l'ancien propriétaire et le certificat de session. Pour vendre sa voiture, il est absolument nécessaire que le dernier contrôle technique soit daté de moins de 6 mois. Il est tout à fait possible de vendre sa voiture d’occasion pour pièces si elle est en état de rouler. Pour vendre sa voiture d’occasion, un passage récent au banc du contrôle technique est obligatoire. Oui, vous pouvez vendre une voiture sans contrôle technique si elle a moins de 4 ans ou si vous la vendez à un garage ou à un concessionnaire. Rachatvoitureoccasion.ch est votre partenaire de confiance pour se débarrasser de votre voiture destinée pour l’exportation rapidement et … A noter : Une voiture même sans carte grise doit, en revanche, être obligatoirement assurée. C’est le vendeur qui doit remettre un procès-verbal de contrôle technique à l’acheteur. Quand la loi nous dispense du contrôle technique. Actuellement, le vendeur d'un véhicule a deux choix : soit il cède son véhicule selon la procédure normale - mais celle-ci suppose de faire réaliser un contrôle technique de mois de 6 mois - soit il le cède pour destruction.

Attention, la loi exclu seulement la présentation du contrôle technique sous certaines conditions. Voulant me débarrasser de ma voiture qui roulait encore très bien, j’en ai fait don aux Emmaus qui ont été ravis d’avoir un véhicule de plus pour leurs compagnons…. Dans le même sens, si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire, vous n'avez pas non plus à faire de contrôle technique. Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie. En effet, le législateur a rendu obligatoire cette démarche depuis 2011, et le procès verbal du CT (Contrôle Technique) doit obligatoirement être inclus dans le dossier de demande de certificat d’immatriculation adressé à la préfecture.

Pour vendre votre voiture en l’état sans risque, deux solutions s’offrent donc à vous : – passer le contrôle technique obligatoire avant la vente d’un véhicule de plus de 4 ans.
Mettre sa voiture à la casse : les démarches.
En effet, en tant que professionnel auto, vendremavoiture achète tous types de voitures d’occasion sans contrôle technique. Le recours aux professionnels d’une casse est alors obligatoire. se débarrasser d'une voiture sans contrôle technique? Notre article vous donne un peu plus d’information concernant cette obligation de présenter le rapport du contrôle technique. La vente peut s’effectuer aussi bien avec un professionnel qu’avec un particulier. En effet, en tant que professionnel auto, vendremavoiture achète tous types de voitures d’occasion sans contrôle technique. Dans la plupart des cas, lorsqu’un propriétaire a des difficultés mécaniques avec sa voiture, ou qu’elle devient « vieille », il peut envisager de s’en débarrasser, de la vendre pour les pièces détâchées. Pour vendre sa voiture, il est absolument nécessaire que le dernier contrôle technique soit daté de moins de 6 mois.
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