La renonciation d’un délégué syndical à son mandat ne prend effet qu’à condition qu’il en ait informé son organisation syndicale.

Toutefois, le délégué syndical ne peut renoncer à son mandat qu’en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation. 12 janvier 2000, n° 98-60550).

Le délégué syndical peut renoncer à son mandat, en informant l’organisation syndicale qui l’a désigné de sa renonciation.. Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation revient sur la forme que doit prendre cette renonciation.

soc.

Tel n’est pas le cas selon la Cour de cassation, qui exige que le syndicat l’ayant désigné soit informé de cette renonciation. Posté le 13 avril 2016. Un délégué syndical peut-il mettre fin à son mandat par simple déclaration écrite à son employeur ?

Le code du travail place certains salariés sous haute protection en raison du mandat de représentation du personnel dont ils sont investis : l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspection du travail pour procéder à leur licenciement ou pour conclure une rupture conventionnelle avec eux. A défaut de disposer de ces éléments, le mandat du salarié n’a pas pris fin et l’employeur ne peut pas le licencier sans une autorisation de l’inspecteur du travail.

Attention à la renonciation au mandat de délégué syndical. Désignation du délégué syndical : les nouvelles règles issues de la loi de ratification. Un délégué syndical ne peut renoncer à son mandat qu’à condition d’en informer l’organisation syndicale l’ayant désigné.

En permettant à un syndicat de désigner un délégué syndical en dehors des élus ayant obtenus 10% des suffrages exprimés aux élections professionnelles, cette modification vise à éviter l'absence de délégué syndical dans les entreprises, explique le rapporteur Laurent Pietraszewski, dans son exposé de l'amendement. ... Bien qu’il n’existe pour le moment pas de jurisprudence sur cette question, la renonciation par écrit doit être faite, à notre sens, préalablement à la désignation. En effet, …

Lorsque la désignation d'un délégué syndical central est destinée à prendre effet au sein d'une UES, le tribunal d'instance du lieu du siège social de l'une des sociétés composant l’UES est compétent pour statuer sur la contestation de cette désignation (Cass. S’appuyant sur les articles L.2411-3 du code du travail, et les articles 2003 et 2007 du code civil relatifs au mandat, la Cour de cassation juge que le délégué syndical peut renoncer à son mandat en informant l'organisation syndicale qui l'a désigné de sa renonciation.

L’information du seul employeur ne suffit pas.

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