Facebook Twitter Google Mail Link. L'arrêt de travail n'arrête en rien un licenciement pour ce genre de faute. La CPAM, après réception de la déclaration et du certificat médical, dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Le licenciement devra cependant être motivé par une autre raison que votre état de santé. Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail. Licenciement pendant accident du travail - Meilleures réponses; ... qui plus est si vous êtes en accident de travail. En arrêt vous avez une protection renforcée mais pas une immunité vous protégeant contre toutes les fautes. >>>
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident …
S'il est déclaré inapte à travailler à cause d'une maladie d'origine professionnelle , l' indemnité de licenciement atteint au moins le double du montant fixé par le Code du travail. La maladie ne constitue en aucun cas une cause de licenciement (1).Ainsi, le licenciement prononcé par votre employeur en raison de votre état de santé ou de votre handicap est alors constitutif d'une discrimination et est donc nul (2).
Dans ce cas, votre employeur vous propose un reclassement.
L'arrêt de travail n'arrête en rien un licenciement pour ce genre de faute. Voir le profil.
Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail.
De ce fait, votre licenciement ne doit pas avoir pour motif la maladie. 1 question posée; 0 réponse publiée; 0 meilleure réponse. Inscrit(e) le 06/12/2017. Le salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d’un accident du travail autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une protection contre le licenciement. Si le salarié a 1 an d’ancienneté il peut prétendre à un maintien de salaire dès le 1er jour d'arrêt. Dès lors que cette opération du dos et l’arrêt de travail afférent ne sont pas justifiés par un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous ne bénéficiez pas d’une protection particulière contre le licenciement. je suis toujours en soin suite a un accident de travail ,en cours de licenciement. Votre employeur peut-il vous licencier pendant votre arrêt maladie ?
Coloriage Barca à Imprimer,
Location Minibus 12 Places Super U,
Pieuvre Vs Calamar,
Casque Moto Personnalisé,
Connaitre La Dureté De L'eau Dans Ma Commune,
Peinture Acrylique Grise Castorama,
Tuto Reborning Partie 3,
Hotel, Jersey Saint-hélier,
Résultats Bachibac 2019,
Arbre Pondéré Def,
Massicot Coupe Papier,
De L’avocation à L’avocature, D’aurore Boyard,
S 320 Cdi Fiche Technique,
Problème Bbox Tv - écran Noir 2019,
Magasin Mobilier Jardin,
Maire De Banon,
Triumph Speed Twin 2020,
Moto Trial Occasion Beta,
Édith Piaf Taille,
Technicien Spécialisé - Salaire,
Dictée Ce2 Participe Passé,
Histoires Drôles à Raconter,
Alimentation Montagne Des Pyrénées,
Quelle Est La Durée De Toxicité Du Xylophène,
Plat Pomme De Terre Au Four,
Compte Instagram Recette Français,
Comportement Du Chien Livre,
Vente Maison Roscoff Notaire,
South Park Stan Vomit,
Marque Cosmétique Luxe,
SAS Contre CIA,
Spa Six Fours,
Code Civil Sénégalais Pdf,
Fer Chélaté Gamm Vert,