Vous avez la responsabilité de noter les heures de travail de vos employés Nous vous suggérons d’utiliser un outil de gestion (feuilles de temps, horodateur, etc.) Le Code civil prévoit toutefois certaines obligations pour le salarié qui est engagé dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Pour obtenir plus de renseignements concernant la cotisation relative aux normes du travail, consultez le Guide de l’employeur (TP-1015.G). Le curriculum vitae, le formulaire d’embauche, le contrat d’embauche, les informations pour la paie et autres. plusieurs lois touchant le droit du travail (la Loi sur les normes du travail et le Code du travail ). En tant qu’employeur, vous êtes assujetti à la Loi sur les normes du travail. DOSSIER EMPLOYÉ | CONTRAT DE TRAVAIL | FICHE – INFORMATIONS DE L’EMPLOYÉ DOSSIER EMPLOYÉ La saine gestion du dossier employé Dès l’embauche d’un employé, beaucoup d’informations à son sujet seront amassées. Il peut s'acquitter de cette obligation en se conformant à la partie II du Code canadien du travail (Code) et aux normes énoncées dans le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. L’employeur est encouragé à en discuter avec son personnel et à …

2. une enquête est effectuée par la Commission des normes du travail dans un établissement de cet employeur; 3. ce salarié a fourni des renseignements à la Commission des normes du travail sur l'application des normes du travail ou qu'il a témoigné dans une poursuite s'y rapportant; 4. Normes du travail. 524, rue Bourdages Québec (Québec) G1M 1A1. L’employeur peut prendre toutes les mesures à sa disposition pour prévenir un accident de travail, mais lorsqu’il se produit, l’employé pourra transmettre une réclamation du travailleur à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST, anciennement la CSST). La Loi sur les normes du travail ne vous oblige pas à donner un avis de démission à votre employeur. Plusieurs options peuvent être envisagées, comme le télétravail, le congé sans traitement, le congé différé, etc. aux congés et absences; au salaire et à la paie; à la fin d’emploi. Si votre employé ne peut pas poursuivre son travail le lendemain de l'accident, il doit consulter un médecin et vous remettre une attestation médicale. Si l’employé porte plainte en vertu de la Loi sur les normes du travail, c’est l’employeur, et seulement l’employeur, qui peut être poursuivi et potentiellement tenu responsable pour une situation de harcèlement psychologique au travail, même si ce n’est pas lui qui harcèle l’employé. afin de garder un lien d'emploi avec elles. Il a également le droit de rectifier des informations erronées et de supprimer des informations sous réserve de certaines modalités. Cette loi fixe les conditions de travail minimales pour la majorité des salariés québécois, notamment en ce qui a trait.

Comme employeur vous devez connaitre deux articles très important de la loi sur les normes du travail qui concerne les références d'emploi. En matière de normes du travail, l'employeur est invité à faire preuve de flexibilité et d'accommodement à l'égard des personnes qui ne peuvent reprendre le travail. Lexique sur les normes du travail; Diffusion de l'information spécifique au secteur Normes du travail; À propos de la CNESST; Salle de presse; Nous joindre; Publications; Abonnement à la liste d’envoi; Carrières; Centre de documentation; Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail Siège social. Le Code civil du Québec prévoit qu'un délai raisonnable doit être donné à l'employeur.

Introduction La Labour Standards Act (loi sur les normes du travail – la Loi) a pour but de fournir une protection de base aux travailleurs individuels et d’uniformiser les règles du jeu pour les employeurs du marché du travail en établissant des pratiques d’emploi standardisées. La Loi sur les normes du travail n'oblige pas l'employé à donner un avis de démission à son employeur. De plus, une personne externe à votre entreprise peut vous demander l’accès à votre dossier. skip to Main Content 514-250-0805 - info@rhpme.net qui enregistre toutes les données qui se rapportent à vos employés. Droit d’accès de l’employé: L’employé doit être informé de l’existence de son dossier et il a un droit d’accès à celui-ci. En tant qu’employeur, vous pouvez accorder l’accès à votre dossier à vos employés ou à des personnes externes à votre entreprise, par exemple votre comptable. Normes du travail.

Au Québec, l’article 124 de la Loi sur les normes de travail établit deux ans d’ancienneté comme élément charnière dans un milieu non syndiqué. Il s’agit d’une mesure répressive faisant suite à un acte répréhensible commis par l’employé dans le cadre de son travail. Vous devez conserver ces registres pendant 3 ans. En règle générale, tout employeur doit payer une cotisation relative aux normes du travail sur le total des rémuné-rations assujetties qu’il verse à ses employés. Si vous n’employez plus aucun travailleur, vous devez transmettre à Revenu Québec votre versement périodique pour la CNESST en matière de santé et de sécurité du travail, ainsi que vos retenues à la source et cotisations de l’employeur, au plus tard le 7 e jour suivant la date de départ définitif du dernier travailleur.

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