En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera exigée (Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Votre retard de paiement entraîne l’exigibilité, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et des pénalités de retard au taux de XXX [TAUX D’INTÉRÊT DES PÉNALITÉS DE RETARD] [OPTION : , … 1. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être mentionné : dans les conditions générales de vente, et également sur la facture.
Télécharger Modèle de facture auto-entrepreneur (France) Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Le taux des pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture doit obligatoirement être mentionné sur cette facture (article L. 441-9 alinéa 5 du Code de commerce).
Depuis le 1 er janvier 2013, toute entreprise débitrice qui règle une facture après l’expiration du délai de paiement doit verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement.. Réservée aux transactions soumises au Code du commerce, cette indemnité, fixée à 40 €, a pour objet : d’inciter les débiteurs à respecter les délais de paiement ;
L’indemnité est forfaitaire et n’est pas due pour chaque jour de retard. 441-6, I al. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ainsi, en cas de retard de paiement de la part d’un client, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est …
Le montant de 40 € est-il dû pour chaque jour de retard ? C'est le montant exact de 40 € qui doit figurer sur la facture, un simple renvoi au Code de commerce n'étant pas admis. Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner (en théorie) le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Afin de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel en situation de retard de paiement est, depuis le 1er janvier 2013, de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, en plus des intérêts de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de … L’indemnité de 40 € pour frais de recouvrement ¶ Depuis le 1 er janvier 2013, la mention d’une indemnité forfaitaire de 40 € en cas de retard de paiement doit obligatoirement apparaître sur la facture et les CGV. L'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement de créances est effective depuis le 1er janvier 2013 grâce au décret 2012-1115.
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