3/30 TITRE I : CONSTITUTION ARTICLE 1 : FORME Il est créé entre les fondateurs et toutes les personnes qui y adhèreront, une organisation non gouvernementale (ONG), régie par la loi n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations ainsi que par les présents Statuts. Les statuts de l'EURL : la SARL à un associé. Il est important que les défenseurs des droits de l`homme collaborent pour dénoncer les violations des droits de l`homme, c`est pourquoi la Commission des droits de l`homme est très importante pour les ONG. Modèle de statut d`ong en rdc. Trigger . This site is like a library, you could find million book here by using search box in the header. Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle, c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche. Pour créer une SAS, il est obligatoire de rédiger les statuts par écrit. 2/30 . Februar 2019 by adminimpresario In . Il pourra être transféré par simple décision du bureau. Les statuts doivent être rédigés en français. Au Congo, l’éducation sur les grandes questions de santé publique est une œuvre gigantesque. Cette association a pour objet de promouvoir l’émergence d'initiative citoyennes notamment concernant : - Les éducations alternatives - Les actions en faveur de l'environnement-L'autonomie - La solidarité internationale ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL Le siège social est fixé à Sommières, au 4, rue Mazelle. DE STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR L’ONG N’ZARAMA FOR PEACEBUILDING . Avant de parler de quoi que ce soit, il est préférable de présenter le projet à tous les associés fondateurs et que tous soient d'accords. All books are in clear copy here, and all files are secure so don't worry about it. Mentions obligatoires des statuts d'une SAS. 15. Statut de l'ONG ACEPMD-CONGO I- PREAMBULE . Modèle de statut d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). ANNEXE VIII : MODELE D’ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT.....26 Guide pratique pour la Constitution des ONG en République Démocratique du Congo 3/31. Read online MODELE DE STATUTS D’ASSOCIATION book pdf free download link book now.
Les ONG peuvent agir à la fois formellement et officieusement. Download MODELE DE STATUTS D’ASSOCIATION book pdf free download link or read online here in PDF. INTRODUCTION Les organisations non gouvernementales, en République Démocratique du Congo, sont régies par la Constitution et la Loi n° 004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but … La création d'une EURL passe par la rédaction des statuts de l'entreprise. ARTICLE 2 : …
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