La loi du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l’accompagnement.
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux. C'est autour du projet de vie formulé par chaque personne handicapée que la cité doit s'organiser pour le rendre possible.
La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Un moyen facile de retenir l'essentiel de la loi du 11 février 2005. En plus des droits reconnus à toute personne résidant sur le territoire français, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a affirmé le droit au respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité des personnes accompagnées par un établissement ou un service social ou médico-social. J'aimerais pouvoir utiliser vos schémas sur les lois de l'action sociale pour compléter un document que je dois rendre pour valider ma formation (schéma que je mettrais en annexes de mon dossier d'expertise technique). La loi du 11 février 2005 modifie le principe même de calcul de l’obligation d’emploi. De fait, la résidence en institution empêche une liberté totale. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l’usager acteur de sa prise en charge.Finalité de la loiLa De fait, la résidence en institution empêche une liberté totale. Affectivité, intimité, sexualité, handicap, positionnement institutionnel, mission du travailleur social, accompagnement éducatif, valeurs.
Outils d'éducation à la vie affective et amoureuse. Bonjour, Je suis actuellement en formation CAFERUIS. Mais depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la reconnaissance de la sexualité dans les établissements médicosociaux fait des progrès.
Loi « Handicap » du 11 février 2005 . Ce grand colloque de deux jours qui a réuni quelques
La loi du 11 février 2005 devait assurer l’«égalité des droits et des chances des personnes handicapées».
Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances .
- Directe ou indirecte, volontaire ou passive, la discrimination liée aux situations de handicap prend souvent des formes complexes et difficiles à faire reconnaître … ; nombreux sont … Les dispositions antérieures induisaient qu’en matière d’emploi de travailleurs handicapés, certaines personnes sont plus difficiles à embaucher que d’autres, et que certains postes de … Mais depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la reconnaissance de la sexualité dans les établissements médicosociaux fait des progrès. - Dans le premier alinéa de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à l'article 46 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes … La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit, pour la première fois, dans le code de l’action sociale et des familles, une définition du handicap inspirée de la classification internationale du handicap.
Social / santé / handicap La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Accéder, en cliquant sur ce lien, au texte intégral de la loi du 11 février 2005 – Légifrance (nouvelle fenêtre – PDF 250 kB) Outil pédagogique: Programme d’éducation à la vie affective, amoureuse et sexuelle (EVAAS) pour les personnes présentant des incapacités intellectuelles modérées, âgées de 16 ans et plus, par MP. récente loi du 2 janvier 2002 est ainsi venue confirmer cet état d'esprit et a, parmi d'autres, réaffirmé le droit à l'intimité et à la vie privée des personnes handicapées accueillies en institution.
La loi du 11 février 2005 complète ou renforce certaines dispositions des deux lois précédentes, et réorganise les instances en charge des principales décisions en matière d’aides sociales et d’orientation relatives au handicap (dispositions entrées en … Un moyen facile de retenir l'essentiel de la loi du 11 février 2005.
Desaulniers et al., Edition Trois-Rivières (Québec), 2007. Mais la réalité n'est pas à la hauteur des mots. Les opinions émises dans ce travail n’engagent que leur auteur.
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