Le logement décent doit assurer la sécurité et la santé du locataire. L'acceptation des lieux en l'état ne libère pas le bailleur de son obligation de remettre au locataire un logement décent; Cour d'appel de Versailles, Arrêt du 8 juin 2017, Répertoire général nº 16/05978 Les Juges citent l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. " Il existe plusieurs références à l'obligation de délivrer un logement décent. 3 - En vertu de cet article un logement meublé est : - un logement décent; - éq uipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convena- blement au regard des exigences de la vie courante. Þ Le bon état, conformément à l’usage normal, des dispositifs d’entretenue. 3 ème Chambre civile, 15 décembre 2004 (en cours de publication, pourvoi n° 02-20.614)

Par armelle.prima-dugast le sam, 16/05/2009 - 15:02 . À cela, la loi Élan vient d’ajouter que l’habitation doit être « exempte de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites ». Une jurisprudence constante pose le principe selon lequel le locataire n’a pas à respecter de préavis lorsque le logement est insalubre ou indécent. Logement décent : note de jurisprudence À jour au 6 décembre 2016 Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (Loi du 6.7.89 : …

In France, everyone has the right to un logement décent (uhn losjmehn daysahn), or decent housing. Analyses juridiques & Jurisprudence; Études & Éclairages ; Habitat Actualité; Indicateur des taux; Fermer le menu. Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre de normes et de critères de décence. Cour de cassation 3ème Chambre civile 28 avril 2009. L'obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent a été instituée par la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 dite Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain. 2002 ; Civ. L'appartement donné en location était dans un état de délabrement avéré. 2. 1 du Code civil 43, qui laisse sous- entendre que l´exigence d´un logement décent est une condition intrinsèque au contrat. 6 de la loi du 6 juillet 1989]. 44 L'exigence de décence ne peut être écartée, ni même atténuée par la volonté des parties (CA Paris, 30 avr. 2004), il en va de même pour l´art. « Logement décent : note de jurisprudence », ANIL, 6 décembre 2016. 3e, 15 déc. The current economic climate isn't propitious to create the many thousands that are.. 3e civ, 15 déc. La jurisprudence l´a rappelé dans plusieurs décisions (p. ex. - Logement décent: éléments de jurisprudence . 2004). E. La délivrance d’un logement décent et en bon état Le bailleur doit fournir au locataire, au moment de la conclusion du contrat, un logement non seulement décent ( voir la liste des critères du logement décent du décret du 30 janvier 2002 ), mais également en bon état d’usage et de réparation (les deux notions sont distinctes) [art. Pour ce faire, le logement doit assurer : Þ Le clos et le couvert. Logement décent (vide ou meublé) : que dit la loi de 89 .

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