Dernière mise à jour : 2 avril 2019. Exemple : L’indemnité de rupture conventionnelle collective versée par l’entreprise d’un montant de 30 000 € est totalement exonérée de cotisations de Sécurité sociale car elle ne dépasse pas le montant de 2 Pass soit 79 464 €. 3 ème exemple : Un salarié est licencié pour inaptitude non-professionnelle le 8 janvier 2020 et perçoit une indemnité conventionnelle de licenciement de 88.500 €. L’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (79 464 euros en 2018). Les indemnités sont ainsi soumises au forfait social du 1 er euro jusqu'à 82 272 € . Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont totalement exonérées de forfait social. Les indemnités de rupture conventionnelle sont ainsi soumises au forfait social du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond : des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG. L’indemnité de rupture conventionnelle est alors intégralement soumise à : L’impôt sur le revenu ; Cotisations sociales ; Cotisations CSG et CRDS. Depuis la mise en place de la rupture conventionnelle collective en septembre 2017, la question se pose sur sa soumission au forfait social. Cotisations sociales, CSG-CRDS et forfait social : au-delà de l’indemnité de rupture conventionnelle elle-même, la rupture a un coût pour l’employeur et dans certains cas pour le salarié. – Aucun impôt sur le revenu (les indemnités de rupture n’excèdent pas 2 fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié en 2019). Bon à savoir. L’ACOSS confirme la non soumission. L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à une indemnité légale de licenciement.. Si le salarié a moins de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est égale à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle homologuée pour la partie exclue de la base de calcul des cotisations et soumise à CSG. Le régime de droit commun s’applique. Voilà donc un tableau de synthèse sur les différentes ruptures et la soumission au forfait social de 20%.

L'exonération de CSG CRDS des indemnités de rupture conventionnelle.

Le taux de forfait social pour rupture conventionnelle est de 20 %. Enfin, lorsque l'indemnité de rupture dépasse 10 PASS soit 411 360€ en 2020, elle est soumise à cotisations sociales dès le 1er euro. Taux de 8% Restent soumises au taux de 8% les contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. Si le salarié a plus de dix années d'ancienneté, il faut compter : Le montant exonéré est limité à deux plafonds annuels de Sécurité sociale ou PASS soit 82 272€ en 2020. Il s’applique directement sur la part des indemnités de rupture conventionnelle qui ne sont pas assujetties aux cotisations sociales. Pour connaître le montant exact de la fraction soumise au forfait social, il suffit donc de déduire la part assujettie aux cotisations sociales. Cotisations sociales sur l’indemnité de rupture conventionnelle collective. Les indemnités de rupture conventionnelle sont ainsi soumises au forfait social du premier euro jusqu’à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, ce qui correspond : Forfait social. Par conséquent, au titre du forfait social, l’employeur devra verser la somme de 1.600 € (400 + 1.200) au titre du forfait social, qui s’ajoutera au montant de l’indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié d’un montant de 7.520 € net de CSG/CRDS (8.000 – 480 €).

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