Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit demander une autorisation préalable de licenciement à l’inspecteur du travail. Une procédure d’autorisation auprès de l’inspection du travail est prévue par la loi. Madame l'inspectrice ou Monsieur l’inspecteur, Notre Société a recruté Madame ou Monsieur _____ par contrat de travail à durée indéterminée le _____ en qualité de _____. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? Objet : demande autorisation licenciement salarié protégé . Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé Cette autorisation est également requise pour le candidat à ces fonctions, ainsi que pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition du comité. autorisation de l'inspecteur du travail. 24 septembre 2002 : n°00-44018). Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation pour le licenciement d'un salarié protégé » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement…), l’employeur doit en effet demander à l’inspecteur du travail une autorisation préalable de licenciement. En cas d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur adresse une lettre de licenciement au salarié en respectant les formalités habituellement prévues par le Code du travail. Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié protégé, il doit demander une autorisation préalable de licenciement à l’inspecteur du travail. Demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire L'inspecteur du travail prend sa décision dans les 2 mois qui suivent la date de réception de la demande d'autorisation de licenciement. La procédure de licenciement pour motif personnel classique ou pour motif économique n’est pas suffisante lorsqu'elle concerne un salarié protégé. S'il souhaite contester le licenciement , le salarié a la possibilité d'exercer un recours dans le délai de deux mois à compter de la décision de l'inspecteur du travail. E) Licenciement salarié protégé sans autorisation : les conséquences. Lorsque l'autorisation de licenciement délivrée par l'inspecteur du travail est annulée par le ministre du travail ou le tribunal administratif, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l'entreprise.

En plus des obligations habituelles (entretien préalable, lettre de licenciement…), l’employeur doit en effet demander à l’inspecteur du travail une autorisation préalable de licenciement. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. soc., 15 mai 2019, n°17-28547). En cas de défaut de réintégration imputable à l’employeur, le salarié non réintégré peut prendre acte de la rupture de son contrat ou demander sa résiliation judiciaire et prétendre aux indemnités pour licenciement nul (Cass. Dans cette affaire, l’inspecteur du travail, le 23 février 2011,avait rejeté la première demande d’autorisation de licenciement économique d’un salarié protégé, en raison d’une irrégularité dans la consultation du comité d’entreprise. En cas d'autorisation de l'inspecteur du travail, l'employeur adresse une lettre de licenciement au salarié en respectant les formalités habituellement prévues par le Code du travail. Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est fondée sur un motif économique, il appartient alors à l’inspecteur du travail de rechercher si la situation de l’entreprise justifie le licenciement du salarié. Lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a 2 mois pour en faire la demande, ce qui correspond à la période où il peut demander sa réintégration. En effet, la condition essentielle pour que le salarié perçoive une indemnisation égale au montant de la rémunération qu’il aurait perçue entre son licenciement et sa réintégration est la suivante : il faut que cette demande tardive ne repose pas sur des motifs imputables au salarié (Cass.
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