De : Madame VINCENT 20 rue Vega 75012 PARIS Pour : Secrétariat greffe du Juge au Affaires familiales, 2/4 Boulevard du Palais, 75001 Paris Bobigny, le 15 mai 2015. Non revalorisation de la pension alimentaire Sujet (Cloturé) initié par dodo , il y a 5 ans - 4927 vues Bonjour, jaimerai ce quen cours mon ex mari ki na jamais revaloriser la penssion alimentaire depuis dix ans..nous devons repasser au tribunal bientot.merci Merci de vos réponses Sur le principe, la loi française veut que les membres d’une famille qui disposent de moyens viennent en aide aux membres qui n’ont pas la possibilité de subvenir à … Il convient alors d'attendre la publication de cet indice au JO. Recouvrement pension alimentaire et revalorisation 1) Intervention de l’Huissier de justice à Versailles. Garantissez le recouvrement de la pension alimentaire en cas de défaut de versement Si le débiteur de la pension alimentaire ne la verse pas pendant plus de deux mois, le créancier est en droit de déposer une plainte pour abandon de famille au sens de l’article 132-45 du Code pénal.
Au besoin, vous pouvez aussi produire différents scénarios selon, par exemple, votre revenu, le type de garde ou le … Ne trainez pas, car le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans. Pour les autres cas, vous devez appliquer ce qui est inscrit dans le jugement.

Cependant, il est nécessaire que le parent bénéficiaire, ou le parent verseur en fasse la demande. Imprimable, la page de résultats vous sera très utile pour discuter de la pension alimentaire avec votre ex-conjoint, votre avocat ou votre médiateur familial. Le jugement précise le mois de l'indice à prendre pour la revalorisation, par exemple l'indice du mois de juin. Cela peut être dû à une augmentation du coût de la vie, à un changement de situation de l’un des deux ex-conjoints ou bien à une évolution des besoins des enfants. La Caf ou la MSA se charge de recouvrer les impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum. Il peut y avoir revalorisation de la pension alimentaire à tout moment. ou engager une procédure de "paiement direct" en faisant appel à un huissier de justice.
A défaut de règlement et de revalorisation spontanées, vous avez le droit de confier le jugement à un huissier de Justice, il calculera l'arriéré, y compris l'indexation due et il poursuivra le règlement forcé de la décision rendue. 4.
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