Comment calculer la cotisation minimale au maroc Après 36 premiers mois suivant la date du début de l'activité, La société doit au fin d'exercice de calculer les deux impôts sur la société soit IS ou cotisation minimale … Cotisation minimale des entreprises au Maroc 0 La cotisation minimale est le minimum d’impôt que toute entreprise exigible de l’impôt sur les société (IS) devrait payer à la fin de tout exercice et seulement les sociétés étrangères qui ont choisi l’imposition forfaitaire sont exonérées de cette cotisation.
Chiffre d’affaires à l’export: 19.000.000 DH, résultat fiscal: 1.300.000 DH, Cotisation minimale théorique: 19.000.000 x 0,50%= 95.000 DH. La cotisation minimale constitue un minimum d’impôt que les contribuables, soumis à l’IS ou à l’IR (pour ceux tenant une comptabilité « RNR, RNS »), doivent payer au titre de chaque exercice, et ce, quel que soit le résultat fiscal réalisé. L’exonération totale de la cotisation minimale et de l’IS pour une période de cinq ans consécutifs, allant de l’exercice qui a connu la première opération de l’export de biens et ou de sévices, jusqu’au cinquième. Foire aux questions; Formulaires fiscaux; Attestations; Restitutions IR; Remboursements TVA; Autres demandes; Vos échéances fiscales Sélection actuelle; Vos réclamations; Catégorisations
I.- Cotisation minimale en matière d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu au titre des revenus professionnels et agricoles A.-DéfinitionLa cotisation minimale est un minimum d’imposition que les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu sont tenus de verser, même en l’absence de bénéfice. Le barème de la cotisation minimale devant être appliqué à l’exercice 2019 a été ramené à 0,5%. ... pour la partie de CA à l’export réalisé en devises. Les sociétés visées à l’alinéa précédent doivent mentionner l’option précitée : - pour les sociétés nouvellement créées, sur la déclaration prévue à l’article 148 ci-dessous ; Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale (CM) est de 0.5% pour l’exercice 2019 DGI MAROC : Guide de Télé-déclaration de la Déclaration du Résultat Fiscal Export /Local sur SIMPL pour l’exercice 2019; Fiscalité Export : comment calculer l’Impôt sur les sociétés (IS) Export/Local pour l’année 2019 ? La cotisation minimale est calculée sur la base du chiffre d’affaires. au Maroc et que la onvention prévoit la possi ilité d’imputation de l’impôt prélevé à la soure sur l’impôt dû au Maroc. Bonne nouvelle : Le taux de la cotisation minimale … constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les sociétés en participation. La loi de finances 2010 a instauré le paiement de la cotisation minimale
En effet, le PLF de l’année 2019 prévoit une hausse du taux normal de la cotisation minimale (CM) de 0,50% à 0,75%.
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