Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. La profession d’assistant maternel est régie par des dispositions légales et réglementaires, en vigueur, relevant : - du code de l’action sociale et des familles, - du code de la santé publique, Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'congés payés' de votre convention collective assistants maternels du particulier employeur sur LégiSocial .
1.3.2 Congés payés : Si l’assistant maternel n’a aucun salaire versé pendant au moins un mois, pour raison de congés payés, le salaire de référence se calcule sur les douze (12) derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail. Le droit à congés de l’assistante maternelle en année incomplète est différent de celui en année complète. La convention collective nationale d’assistants maternels des particuliers employeurs, qui est en vigueur depuis l’année 2004, régi le métier en question. 1.3.2 Congés payés : Si l’assistant maternel n’a aucun salaire versé pendant au moins un mois, pour raison de congés payés, le salaire de référence se calcule sur les douze (12) derniers mois précédant le premier jour d’arrêt de travail. L’assistant maternel accueille les … Email Mot de passe Mot de passe oublié. Découvrez notre synthèse 2019 pour bien négocier votre salaire ! La date des congés payés de l’assistante ou de l'assistant maternel est fixée par les parents employeurs. L'assistante maternelle (ou assistant maternel) employé(e) par un particulier a droit à des congés payés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Si votre assistante maternelle travaille en année incomplète, elle acquiert 2,5 jours OUVRABLES de congés payés par période de 4 semaines de travail ou de congés payés, arrondis à l’entier supérieur, avec un plafond de 30 jours ouvrables. La prise des congés payés Les modalités de prise de congés annuels. Convention collective de l'assistante maternelle : congés payés Périodes non travaillées valant travail effectif pour la détermination du nombre de jours congés acquis Pour la détermination du nombre de jours de congés payés, sont assimilés à de l'accueil effectué (= travail effectif) :
Si les congés ne sont pas pris dans le cadre de cette période, il est possible d’octroyer 1 ou 2 jours de congé supplémentaire pour fractionnement.
Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective. Celle-ci prévoit notamment de nombreuses dispositions particulières quant à votre rémunération. Elle fixe un cadre juridique adapté aux spécificités de la profession d’assistante maternelle agréée et détermine les droits et obligations de chacun. Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004. Dernière mise à jour 10/04/2020. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.
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