1; Voir la source officielle.

- Article 101 de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), ayant abrogé les articles 289, 290 et 291 du code pénal; Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 645; Article 406 du Code pénal (13/18) ... 225. fois dont .

contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes ; 6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du … à l’article 2 de la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980;-à l’article 65-1 de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la … concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), ayant abrogé les articles 289, 290 et 291 du code pénal; Bulletin Officiel n° 4810 du 3 rabii II 1421 (6 juillet 2000), p. 645; - Loi n° 11-99 modifiant et complétant l’article 446 du code pénal En matière de fouille, de perquisition et de saisie, les dispositions des paragraphes 1 et 3 à 10 de l’article 488.01 et celles de l’article 488.02 du Code criminel (L.R.C. Commentaires sur cet article.

8.2. L'application de l'article 225-10-1 du code pénal a permis de sécuriser certains quartiers de grandes villes où la prostitution prenait une ampleur de nature à troubler l'ordre public. 1. 20. le mois dernier. Article 225-3ddu Code pénal Les dispositions decl’article précédent ne sont pasiapplicables 83.

En France, lorsque l'atteinte à la mémoire des morts prend sa source dans l'atteinte à l'intégrité du cadavre ou dans la profanation de monuments funéraires ou édifiés à la mémoire des morts, elle tombe sous le coup de l'article 225-17 du code pénal [3]. Article 225-17 du code pénal. Code pénal - art.

1 et 3, de la Constitution 1, 2 vu le message du Conseil fédéral du 23 juillet 1918 3, arrête: Livre 1 1 Dispositions générales Partie 1 Crimes et délits Titre 1 Champ d’application Art. du 21 décembre 1937 (Etat le 3 mars 2020) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art.
Abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal 13 e législature ... de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la demande d'abrogation de l'article 225-10-1 du code pénal qu'avait introduit la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003. Article 225.4.10 En vigueur depuis le 13 octobre 2010 - AUTONOME Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.

Code pénal : Article 225-15. 2-22 (V) Voir plus.

Le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal est affiché dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
82.
Lorsqueflesrefus discriminatoireuprévu°au 1° estmcommis l’accès, les peinespsont portées àacinqtansid’emprisonnement et00à 75 000 euros d’amende. 111 4 du code pénal. Code pénal. Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3Article 226 - 13 La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, et puni d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende.
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