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p.6 : "Un acte de disposition (acte par lequel le débiteur de l’obligation de transférer ou de constituer un droit réel manifeste sa volonté d’exécuter)" p.7: "L’acte de disposition est une manifestation de volonté de transférer la propriété, ceci suppose que l’aliénateur dispose du bien en question."
L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. Liste des actes de d’administration ou de disposition qui pourront changer de qualification selon les montants. Human translations with examples: dparameters, (i) disposal, layout control, layout manager, plating method. Actes de disposition. Sauf exceptions (voir n os 9 et 10), les administrateurs légaux agissant en commun et, ce qui est nouveau, l’administrateur exerçant seul l’autorité parentale peuvent accomplir les actes de disposition sans solliciter l’autorisation du juge des tutelles. Télécharger et modifier Demande de transcription d'acte de naissance d'un enfant mineur sur grisdoc.com. Les actes dits "de disposition" ne sauraient être inclus dans l'autorisation parentale : la loi restreint les droits du mineur en la matière.
French term or phrase: acte de disposition This follows my posted below. Get this from a library!
Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Un acte de disposition est un acte par lequel on dispose d'un bien. : actes du colloque du 21 juin 2018. accomplir tous les actes utiles à l'administration de l'association, sauf les actes de disposition. I have already seen the Kudoz entry which translates this as instrument of disposal, which may work for a text discussing disposals in general, but here I can't help feeling that "disposition" means something else. Acte de disposition : définition Effectuer un Les actes d’administration et les actes de disposition Les actes d’administration relèvent de la gestion courante du patrimoine du mineur.
6.Nomination d’un administrateur ad … Contextual translation of "acte de disposition" into English. L'autorisation n'est pas exigée en cas de …
L'acte de disposition se distingue de l'acte conservatoire et de l'acte d'administration. Le mineur ne peut pas accomplir seul les actes de disposition : vente, don, achat, etc. ♬ La naissance de Vénus, Acte II Scène 6, Suite en Sol Mineur, LWV 27: VI. Il s’agit des actes qui permettent la mise en valeur ou l’exploitation des biens. Online vertaalwoordenboek. Actes de disposition : le mineur ne peut pas agir seul. Translations in context of "détournement de mineurs" in French-English from Reverso Context: Les contrevenants peuvent être condamnés pour complicité de détournement de mineurs.
En effet, les actes d’administration ne modifient pas la …
Mijnwoordenboek.nl is een onafhankelijk privé-initiatief, gestart in 2004. Quelle protection pour les mineurs non accompagnés ? Auteur NL:acte de disposition.
[Lilia Aït Ahmed; Estelle Gallant, juriste). Ce peut être par exemple la vente ou la donation. D'autres modèles sont disponibles sur La vie et sur Naissance .
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