Les textes de loi trouvés ( 351-2, 351-3, 351-8 ) ne font pourtant pas mention de ceci. Quel est le montant de l'APL ?
La personne qui a lancé la discussion dans le forum dont je vous parle, est mère de 4 enfants à charge, a un loyer de plus de 800€ et ne touche que 1500€ de salaire. En l’absence de revenus n-2 ,la caf procède à une évaluation forfaitaire . Vous êtes allocataireNous utiliserons des informations de votre dossier pour vous éviter de les saisir à nouveauLa Prime d'activitéLe RsaLe logementLa Paje Le calcul est effectué par la CAF.

Pour une personne ou un couple qui gagne plus de 17490 euros par an une évaluation forfaitaire sera effectuée. Pour ce faire, vous pouvez recourir aux barèmes des frais kilométriques, fournis chaque année - généralement au mois de mars - par l'administration fiscale. Définition : Reconstitution fictive des revenus d'activité professionnelle qui se substitue aux ressources réelles de l'année de référence. Lorsque les APL sont bloquées après application de l’évaluation forfaitaire, le motif invoqué est: “ressources supérieures au montant fixé par décret”, ce document concerne ce fameux montant.

Cependant, le salaire pris en compte lors de cette évaluation ne me semble pas correct. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation. AAH et évaluation forfaitaire par fixide » Jeu 24 Juil, 2014 à 11:21:41 3 Réponses 1065 Vus Dernier message par Modérateur 4 Lun 04 Aoû, 2014 à 05:31:33 Evaluation forfaitaire CAF par La94 » Lun 03 Nov, 2014 à 15:24:30 1 Réponses 1520 Vus Dernier message par Modérateur 4 Ven 07 Nov, 2014 à 05:25:57 APL Evaluation forfaitaire HELP ! Cette évaluation forfaitaire se fera avec le bulletin de salaire du mois précédant l’ouverture de droit .Grâce au statut d’apprenti , elles seront neutralisées si le résultat est en dessous du seuil de 16416€.

En application de la nouvelle réglementation (loi de finances pour 2018), les aides au logement ne sont plus attribuées pour les opérations d’accession à la propriété. Le sujet est Caf - évaluation forfaitaire. En résumé un apprenti ou un couple d'apprenti ayant un salaire net fiscal total (salaire dépassant 17490euros) qui est de 0 n'est pas soumis à l'évaluation forfaitaire. tu dis apprenti : ne déclare que la partie > seuil de déclaration Or je suis apprenti, et la caf ne veux pas prendre en compte la partie imposable de mon salaire mais la totalité de mon salaire soit 1100 EUROS . La mesure de suppression de l'exonération d'évaluation forfaitaire des ressources dans le calcul des aides personnelles au logement (APL) visait à appliquer le droit commun à tous les ménages, sans distinguer, comme c'est le cas à présent, la situation des jeunes de moins de 25 ans.
II.-L'évaluation forfaitaire correspond : a) S'il s'agit d'une personne exerçant une activité salariée à douze fois la rémunération mensuelle perçue par l'intéressé le mois civil précédant l'ouverture du droit ou le mois de novembre précédant le renouvellement du droit, affectée de la … APL - Évaluation forfaitaire - Montant fixé à ne pas dépasser . Cela intervient chaque année le 1er janvier et lors d'un changement de situation.

L'évaluation forfaitaire des ressources n'est donc effectuée que dans des cas très particuliers. Pour une personne ou un couple qui gagne plus de 17490 euros par an une évaluation forfaitaire sera effectuée.

La CAF tient compte des revenus 2014 : et paf, évaluation forfaitaire car moins de 10 000€. C’est donc suite à cette évaluation forfaitaire que j’ai perdu mon droit aux aides. Pour une opération d'accession à la propriété en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélémy et Saint-Martin contactez votre Caf. En résumé un apprenti ou un couple d'apprenti ayant un salaire net fiscal total (salaire dépassant 17490euros) qui est de 0 n'est pas soumis à l'évaluation forfaitaire. J'ai eu le désagréable surprise d'apprendre que la CAF ne tiens pas compte de la non imposition des apprenties mais applique une évaluation forfaitaire calculé sur le dernier salaire perçu et que je n'ai droit a rien! "Dans certaines situations, la Caf effectue une évaluation forfaitaire de vos ressources annuelles à partir de votre revenu mensuel actuel." Etant apprenti également, je suis exactement dans le même cas que vous. Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié. Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement varient selon l’option exercée par l’employeur : évaluation forfaitaire ou à partir de la valeur locative servant à … Ensuite, une formule est appliquée afin de connaître vos droits. evafor : evaluation forfaitaire. La CAF a donc procédé à une évaluation forfaitaire en tenant compte du montant de ma fiche de paie de novembre 2017 qui s’élevait à 1630 euros. Selon l'endroit où se situe le logement, un plafond de loyer est pris en compte.

La première consiste en une évaluation forfaitaire.

bonjour, je voudrais avoir des informations juridiques sur les cas particuliers concernantl'évaluation forfaitaire.
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